Conditions générales de vente

Version du 2026-11-02.

Article 1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les ventes conclues sur le site auxnotres.fr (le « Site ») entre Thibaud Thomas-Lamotte EI, entrepreneur individuel exerçant sous le nom Aux Nôtres (le « Vendeur », « nous »), et toute personne physique qui achète à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle (le « Client », « vous »).

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et vous sont rappelées avant la validation de votre commande. En validant votre commande, vous déclarez les avoir lues et les accepter sans réserve. La version applicable est celle en vigueur le jour de la commande ; nous vous la transmettons sur un support durable avec la confirmation de commande, conformément à l'article L. 221-13 du Code de la consommation.

Le Site s'adresse aux consommateurs résidant en France métropolitaine ou en Belgique (article 7).

Article 2. Identité du vendeur

Thibaud Thomas-Lamotte EI, entrepreneur individuel, immatriculé au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Pontoise 925 338 436, SIRET 925 338 436 00023.

Adresse : 51 rue du Brûloir, 95000 Cergy. Courriel : contact@auxnotres.fr. Téléphone : 06 51 07 27 27 (numéro non surtaxé, article L. 121-16 du Code de la consommation).

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 62925338436. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Article 3. Produits

3.1 Deux familles de produits. Le Site propose :

1. des biens personnalisés, fabriqués à la demande d'après les éléments que vous saisissez (prénoms, dates, lieux, textes et, lorsque la fiche le prévoit, photographies). Ils sont « confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés » au sens de l'article L. 221-28, 3° du Code de la consommation ;

2. des biens non personnalisés, identiques pour tous les clients (par exemple un cadre vendu seul ou un objet de décoration de notre catalogue).

La fiche de chaque produit indique à quelle famille il appartient.

3.2 Caractéristiques essentielles. Les caractéristiques essentielles de chaque produit (format, papier ou matière, finition, éléments personnalisables) figurent sur sa fiche. Les photographies et aperçus sont aussi fidèles que possible. Les couleurs à l'écran dépendent de votre appareil ; une mise en scène (pièce, mur, objets d'ambiance) ne fait pas partie du produit vendu, sauf mention contraire sur la fiche. Lorsqu'une image du Site est générée ou modifiée par un outil d'intelligence artificielle, nous le signalons.

3.3 Personnalisation. Vous saisissez vous-même les éléments personnalisés. Un aperçu s'affiche avant l'ajout au panier ; il reproduit le texte, la police, la disposition et le format choisis. Vous êtes responsable de l'exactitude de ce que vous saisissez (orthographe, accents, dates, lieux, ordre des prénoms) : nous imprimons ce que l'aperçu montre, sans correction de notre part. Pour les produits réalisés d'après une photographie, nous vous envoyons un aperçu numérique (bon à tirer) par courriel ; la fabrication ne commence qu'après votre accord écrit, et vous pouvez demander des corrections avant de le donner.

3.4 Contenus que nous refusons. Nous n'imprimons pas les contenus suivants : textes ou images qui portent atteinte aux droits de tiers (paroles de chansons, citations d'auteurs dont l'œuvre est encore protégée, personnages, logos, marques, blasons ou maillots de clubs, photographies prises par un tiers sans son accord écrit, photographies de personnes qui n'ont pas donné leur accord, ou, pour un mineur, sans l'accord de ses deux parents) ; contenus illicites, injurieux, discriminatoires, à caractère sexuel, incitant à la haine ou à la violence ; contenus usurpant l'identité d'une personne. Une commande qui contrevient à ces règles est refusée dans les conditions de l'article 5.5 et intégralement remboursée.

Article 4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : nous bénéficions de la franchise en base et ne facturons pas de TVA.

Le prix de chaque produit comprend sa personnalisation ; aucun supplément n'est ajouté au panier à ce titre. Les frais de livraison, s'il y en a, sont indiqués avant la validation de la commande et figurent sur le récapitulatif. Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la commande.

Article 5. Commande

5.1 Étapes. Vous choisissez un produit et ses options, saisissez les éléments personnalisés, vérifiez l'aperçu, ajoutez le produit au panier, puis renseignez vos coordonnées, l'adresse de livraison et le moyen de paiement. Avant le paiement, un récapitulatif reprend les caractéristiques essentielles des produits, leur prix, les frais de livraison et le délai de livraison ; il vous permet de vérifier le détail de la commande et de corriger d'éventuelles erreurs. Ce récapitulatif figure sur la page de paiement, à côté du formulaire ; le bouton « Payer maintenant », en bas de cette page, valide la commande : en cliquant dessus, vous passez une commande qui vous oblige à payer (article L. 221-14 du Code de la consommation). Avec un paiement express (Apple Pay, Shop Pay ou PayPal), le bouton de paiement de ce service joue le même rôle.

5.2 Produits personnalisés : vérification de l'aperçu et absence de droit de rétractation. Avant l'ajout au panier, la fiche montre l'aperçu de votre affiche avec les éléments que vous avez saisis et vous invite, juste au-dessus du bouton d'ajout, à en relire l'orthographe, les accents, les dates et les lieux : l'affiche est imprimée telle que vous l'avez saisie. Une erreur peut être corrigée dans les conditions de l'article 5.4.

Sous le bouton d'ajout au panier, la fiche vous informe, avant la commande, que le bien est fabriqué d'après vos indications et ne bénéficie pas du droit de rétractation (article L. 221-28, 3° du Code de la consommation), la garantie légale de conformité s'appliquant ; cette information figure aussi dans votre commande et dans sa confirmation.

5.3 Confirmation. La vente est conclue à la validation du paiement. Nous vous envoyons sans délai, à l'adresse électronique indiquée, une confirmation de commande qui reprend les éléments de la commande, les présentes CGV, les informations sur le droit de rétractation et le formulaire type de rétractation (article L. 221-13).

5.4 Annulation ou correction. Vous pouvez annuler ou corriger une commande sans frais pendant deux heures après la confirmation de commande, par courriel à contact@auxnotres.fr, en indiquant le numéro de commande. Passé ce délai, la commande est transmise à la fabrication et ne peut plus être modifiée. Pour un produit sur bon à tirer (article 3.3), vous pouvez annuler sans frais tant que vous n'avez pas donné votre accord sur l'aperçu.

5.5 Refus ou impossibilité d'exécution. Nous pouvons refuser une commande dans les cas suivants : contenu visé à l'article 3.4, suspicion de fraude ou incident de paiement, quantité manifestement incompatible avec un usage de consommateur. Nous vous en informons par courriel et vous remboursons toute somme versée dans les quatorze jours. Si un produit devient indisponible après votre commande, nous vous en informons et vous remboursons de la même manière.

Article 6. Paiement

Le prix est payable en totalité à la commande, par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express) ou par les portefeuilles électroniques proposés sur la page de paiement (Apple Pay, Shop Pay) et, lorsqu'il est proposé, par PayPal. Les paiements sont traités par Shopify Payments, prestataire de paiement de la plateforme Shopify, sur une connexion chiffrée ; nous n'avons pas accès à votre numéro de carte et ne le conservons pas. La commande n'est traitée qu'après autorisation du paiement. Une facture vous est envoyée par courriel.

Article 7. Livraison

7.1 Zone de livraison. Nous livrons en France métropolitaine et en Belgique. Les restrictions de livraison sont indiquées au plus tard au début du processus de commande.

7.2 Délai. Chaque produit personnalisé est fabriqué après votre commande. Le délai de livraison, indiqué sur la fiche produit et rappelé avant la validation de la commande, est de 3 à 7 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande ou, pour un produit sur bon à tirer, de votre accord sur l'aperçu. Il comprend la fabrication et le transport. Les jours ouvrés s'entendent du lundi au vendredi, hors jours fériés.

7.3 Transporteur et suivi. Nous choisissons le transporteur. Un numéro de suivi vous est communiqué par courriel dès l'expédition. Le colis est livré à l'adresse indiquée lors de la commande ; en cas d'absence, le transporteur applique sa procédure (nouvelle présentation ou mise à disposition en point de retrait). Si un colis nous revient parce que l'adresse indiquée était inexacte ou parce qu'il n'a pas été retiré dans le délai du transporteur, nous vous contactons pour convenir d'une nouvelle expédition.

7.4 Retard de livraison. Si le produit n'est pas livré à l'expiration du délai indiqué, vous pouvez nous demander, par courriel ou par lettre, de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si nous ne livrons pas dans ce nouveau délai, vous pouvez résoudre le contrat par courriel ou par lettre ; le contrat est résolu à la réception de cet écrit, sauf livraison entre-temps. Nous vous remboursons alors la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours (articles L. 216-1, L. 216-6 et L. 216-7 du Code de la consommation). Vous pouvez résoudre immédiatement le contrat si nous refusons de livrer ou s'il est manifeste que nous ne livrerons pas, ou si la date de livraison constituait pour vous une condition essentielle du contrat, portée à notre connaissance avant la commande.

7.5 Réception. Vérifiez l'état du colis à la réception. Si le colis ou le produit est abîmé, formulez si possible des réserves auprès du transporteur, photographiez le colis et le produit, puis écrivez à contact@auxnotres.fr avec votre numéro de commande et une description du problème. Conservez l'emballage si vous l'avez encore. L'absence de réserves, de photographies ou d'emballage ne vous prive pas, à elle seule, de vos garanties légales. La procédure et les remèdes légaux figurent à l'article 9.

7.6 Transfert des risques. Les risques de perte ou d'endommagement du produit vous sont transférés au moment où vous, ou un tiers désigné par vous, en prenez physiquement possession (article L. 216-2).

Article 8. Droit de rétractation

8.1 Biens non personnalisés. Pour les biens non personnalisés, vous disposez d'un délai de quatorze jours pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision (article L. 221-18). Le délai court à compter du jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du bien ; en cas de commande de plusieurs biens livrés séparément, à compter de la réception du dernier bien. Le jour de la réception n'est pas compté ; si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (article L. 221-19).

8.2 Comment exercer ce droit. Vous pouvez, au choix :

1. utiliser la fonctionnalité de rétractation en ligne « Renoncer au contrat ici », accessible depuis le pied de page de chaque page du Site, depuis votre courriel de confirmation de commande et depuis votre page de suivi de commande. Vous y indiquez vos nom et prénom, le numéro de la commande et les articles concernés, ainsi que l'adresse électronique à laquelle vous souhaitez recevoir l'accusé de réception, puis vous cliquez sur « Confirmer la rétractation ». Nous vous envoyons sans délai, par courriel, un accusé de réception qui reprend le contenu de votre déclaration ainsi que la date et l'heure de son envoi (articles L. 221-21 et D. 221-5) ;

2. nous adresser le formulaire type de rétractation reproduit en annexe des présentes CGV, par courriel à contact@auxnotres.fr ou par courrier au 51 rue du Brûloir, 95000 Cergy ;

3. nous adresser toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter.

Il suffit que votre déclaration soit envoyée avant l'expiration du délai de quatorze jours.

8.3 Renvoi du bien. Vous renvoyez le bien, dans son emballage d'origine ou un emballage le protégeant de façon équivalente, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant votre déclaration de rétractation, à l'adresse suivante : Thibaud Thomas-Lamotte EI, 51 rue du Brûloir, 95000 Cergy. Les coûts directs de renvoi sont à votre charge (article L. 221-23) ; le bien peut être renvoyé par la poste, et nous vous recommandons un envoi avec suivi. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

8.4 Remboursement. Nous vous remboursons la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à réception du bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen, et sans frais pour vous (article L. 221-24). Si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, le surcoût n'est pas remboursé.

8.5 Biens personnalisés : pas de droit de rétractation. Conformément à l'article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés. Vous en êtes informé sur la fiche produit, dans le panier et dans votre commande, comme le prévoit l'article 5.2. Lorsqu'une commande contient à la fois des biens personnalisés et des biens non personnalisés, le droit de rétractation s'applique aux seuls biens non personnalisés. Les garanties légales de l'article 9 s'appliquent à tous les produits, personnalisés ou non.

Article 9. Garanties légales

9.1 Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés. Nous n'accordons aucune garantie commerciale. Tous nos produits, personnalisés ou non, bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Leur contenu est rappelé dans l'encadré ci-dessous, reproduit conformément à l'annexe à l'article D. 211-2 du Code de la consommation.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

9.2 Textes relatifs à la garantie des vices cachés.

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648, alinéa 1er, du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

9.3 Mise en œuvre. Pour une réclamation, écrivez à contact@auxnotres.fr avec votre numéro de commande, une description du défaut et des photographies nettes du produit, du défaut et de l'emballage, montrant le défaut ou les dommages. Si vous n'avez plus l'emballage, ne pouvez pas prendre de photographies ou ne retrouvez pas votre numéro de commande, indiquez-le : nous recherchons avec vous un autre moyen d'identifier l'achat et d'examiner le défaut. L'absence de ces éléments n'entraîne pas, à elle seule, le rejet d'une garantie légale. Vous n'avez pas à prouver la date d'apparition du défaut pendant la période de présomption légale applicable. Le courriel est le moyen habituel de traitement ; il n'exclut pas une demande par courrier à l'adresse du vendeur indiquée dans les CGV.

La garantie légale de conformité s'applique pendant deux ans à compter de la délivrance du bien, dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation. Vous choisissez entre réparation et remplacement. Nous pouvons écarter votre choix uniquement dans les cas prévus à l'article L. 217-12, en motivant notre décision par écrit. La mise en conformité intervient sans frais, sans inconvénient majeur et dans un délai raisonnable ne dépassant pas trente jours après votre demande. Une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement est possible dans les cas prévus par la loi. La garantie des vices cachés reste applicable. Nous n'accordons aucune garantie commerciale.

Ne renvoyez pas le produit avant nos instructions. Nous ne demandons pas de renvoi lorsque les photographies suffisent à examiner la demande. Si un renvoi est nécessaire pour la garantie légale, nous l'organisons à nos frais.

9.4 Précision pour les produits personnalisés. Une erreur dans un texte que vous avez saisi, reproduit à l'identique conformément à votre commande, ne constitue pas en elle-même un défaut de conformité. Cette précision ne supprime pas la garantie légale pour les autres défauts du produit ni notre responsabilité pour nos propres erreurs, nos informations ou nos conseils. La conformité s'apprécie selon les critères légaux, et pas seulement par comparaison avec l'aperçu.

Un défaut d'impression, un rendu manifestement différent de l'aperçu, un papier marqué ou abîmé, un cadre cassé ou un produit différent de celui commandé peuvent relever de la garantie légale de conformité. Cette liste n'est pas exhaustive. Pour les bijoux, une gravure différente du texte commandé ou un défaut du bijou peut aussi relever de cette garantie.

Article 10. Service client et réclamations

Pour toute question : contact@auxnotres.fr, 06 51 07 27 27 (numéro non surtaxé), ou par courrier au 51 rue du Brûloir, 95000 Cergy. Pour une réclamation, écrivez de préférence à contact@auxnotres.fr avec le numéro de commande, la description du problème et les photographies du défaut et de l'emballage, selon l'article 9.3 ; pour une non-réception, voir l'article 7. Les demandes de garantie légale restent recevables par courrier. Nous répondons en règle générale sous trois jours ouvrés, sans suspendre les délais légaux. Une réclamation écrite par courriel ou par courrier constitue la réclamation préalable mentionnée à l'article 11.

Article 11. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui n'aurait pas été réglé par une réclamation écrite préalable auprès de nous. Le médiateur dont nous relevons est : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, site : www.cm2c.net. Le médiateur peut être saisi par le formulaire en ligne de son site (www.cm2c.net/declarer-un-litige.php), par courriel à declarer-un-litige@cm2c.net ou par courrier, dans un délai d'un an à compter de votre réclamation écrite (article L. 612-2). Vous restez libre de saisir le tribunal compétent.

Article 12. Sécurité et identification des produits

Nos produits sont commercialisés sous la marque Aux Nôtres. Au sens du règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits, le fabricant responsable de leur sécurité est Thibaud Thomas-Lamotte EI, 51 rue du Brûloir, 95000 Cergy, contact@auxnotres.fr. Les informations d'identification de chaque produit (désignation, référence, image) et, le cas échéant, les avertissements et informations de sécurité figurent sur sa fiche, rubrique « Sécurité du produit », ainsi que sur le produit, son emballage ou un document joint au colis. Pour signaler un problème de sécurité concernant un produit, écrivez à contact@auxnotres.fr.

Article 13. Responsabilité élargie du producteur

Conformément aux articles L. 541-10-13 et R. 541-173 du Code de l'environnement : nos colis sont fabriqués, emballés et expédiés par notre atelier d'impression, Gelato, dont l'identifiant unique pour les emballages ménagers (Citeo) est FR458419_01PVHO. Nous avons déposé notre propre adhésion à Citeo le 18 octobre 2026 ; notre identifiant unique figurera ici dès que Citeo l'aura attribué.

Article 14. Propriété intellectuelle

14.1 Nos contenus. Les textes, gabarits, illustrations, photographies, mises en page et la marque Aux Nôtres présents sur le Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation en dehors d'un usage privé est interdite sans notre accord écrit. Lorsqu'un produit utilise des données cartographiques OpenStreetMap, la mention « © OpenStreetMap, openstreetmap.org/copyright » figure sur le produit, sur son emballage et sur sa fiche.

14.2 Vos contenus. Vous déclarez que les textes et, le cas échéant, les photographies que vous nous confiez vous appartiennent ou que vous disposez de l'autorisation nécessaire de leur auteur, et que chaque personne reconnaissable (ou, pour un mineur, chacun de ses parents) a donné son accord. Vous nous accordez, pour ces contenus, une autorisation limitée à la fabrication et à la livraison de votre commande, ainsi qu'au traitement d'une éventuelle réclamation. Nous ne les utilisons pour aucun autre usage, en particulier publicitaire, sans votre accord écrit préalable, et nous les effaçons dans les conditions indiquées dans notre politique de confidentialité. Nous pouvons refuser un contenu dans les conditions de l'article 3.4.

Article 15. Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées dans les conditions décrites dans notre politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du Site. Vous y trouverez la liste des destinataires de vos données, les durées de conservation et les modalités d'exercice de vos droits.

Article 16. Responsabilité

Nous sommes responsables de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant de votre commande, qu'elles soient exécutées par nous-mêmes ou par les prestataires auxquels nous faisons appel (fabrication, transport, paiement), sans préjudice de notre recours contre eux. Nous pouvons nous exonérer de tout ou partie de cette responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution est imputable à vous-même, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure (article L. 221-15 du Code de la consommation).

Article 17. Archivage et preuve

Les registres informatisés conservés dans nos systèmes et ceux de notre plateforme de vente constituent la preuve des commandes et des paiements. Lorsqu'une commande porte sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, nous conservons l'écrit qui la constate pendant dix ans à compter de la livraison et vous en garantissons l'accès à tout moment sur simple demande (articles L. 213-1, D. 213-1 et D. 213-2 du Code de la consommation).

Article 18. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV et les ventes qu'elles régissent sont soumises au droit français et rédigées en français. Si vous résidez en Belgique, ce choix de loi ne vous prive pas de la protection que vous assurent les dispositions impératives du droit belge (article 6 du règlement (CE) n° 593/2008, dit « Rome I »). En cas de litige, nous vous invitons à nous contacter d'abord (article 10), puis, le cas échéant, à saisir le médiateur de la consommation (article 11). À défaut de résolution amiable, vous pouvez saisir soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation). Si vous résidez en Belgique, vous pouvez aussi saisir les juridictions de votre domicile (article 18 du règlement (UE) n° 1215/2012).

Article 19. Dispositions diverses

Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inopposable, les autres clauses resteraient applicables. Le fait de ne pas nous prévaloir d'une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à nous en prévaloir ultérieurement. Nous pouvons modifier les CGV à tout moment ; la version applicable à une commande est celle qui était en ligne et acceptée le jour de cette commande.

Annexe. Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention d'Aux Nôtres, Thibaud Thomas-Lamotte EI, 51 rue du Brûloir, 95000 Cergy, contact@auxnotres.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.